Sortir de l’indivision
Notre mère est décédée. Pour sa succession, le notaire a demandé qu’on lui communique des renseignements par écrit sur la valeur de ses biens. L’un de mes frères refuse, bloquant ainsi la suite. Que faire ?
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À la suite du décès, les biens du défunt appartiennent en commun aux différents héritiers sans que leurs parts respectives ne soient individualisées. C’est ce qu’on appelle l’indivision. Tout indivisaire peut demander à sortir de cette indivision. Selon l’article 815 du Code civil, nul n’est obligé de rester dans l’indivision. Le partage peut être établi à l’amiable avec recours à un notaire lorsqu’il y a des biens immobiliers. En cas de désaccord entre les héritiers, comme ici, le partage doit être judiciaire. C’est le tribunal de grande instance (TGI) du lieu d’ouverture de la succession qui est compétent. Avec l’aide d’experts, les juges composeront les lots qui seront attribués aux héritiers par tirage au sort. Si le partage en nature n’est pas possible, les biens seront vendus aux enchères. Un seul des enfants ne peut donc pas bloquer toute la succession.
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